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de rupture conventionnelle

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Calcul de l'indemnité légale

Renseignez vos informations de contrat pour obtenir une estimation de votre indemnité de rupture conventionnelle.

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Procédure

Comment se déroule une rupture conventionnelle ?

La procédure est encadrée par le Code du travail. Elle dure en général de 6 à 8 semaines.

Étape 1
01

Entretien(s) préalable(s)

Salarié et employeur se mettent d'accord sur le principe. Au moins un entretien est obligatoire. Le salarié peut se faire assister.

Étape 2
02

Signature de la convention

Les deux parties signent le formulaire CERFA n°14598. La date de rupture et l'indemnité sont fixées. Un exemplaire pour chacun.

Étape 3
03

Délai de rétractation

15 jours calendaires pour se rétracter sans motif. Ce délai commence le lendemain de la signature.

Étape 4
04

Homologation DREETS

La convention est envoyée à la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. Sans réponse = accord tacite.

Allocations chômage

Estimez vos allocations ARE

Après une rupture conventionnelle, vous avez droit au chômage. Estimez votre allocation journalière et votre délai de carence.

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mois
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ans

Estimation ARE

— €/jour
Allocation journalière nette estimée
Durée d'indemnisation max. —
Délai de carence légal 7 jours
Délai spécifique RC —
1er versement estimé —
ARE mensuel estimé —
Calendrier type

De la rupture au premier versement

Voici ce qui vous attend concrètement après la signature.

Jour 0

Signature de la convention

Les deux parties signent le formulaire CERFA. Conservez précieusement votre exemplaire.

J+1 à J+15

Délai de rétractation

15 jours calendaires pendant lesquels salarié ou employeur peuvent se rétracter par lettre recommandée.

J+16 à J+31

Instruction par la DREETS

15 jours ouvrables pour homologation. Sans réponse dans ce délai : acceptation tacite. La rupture peut alors prendre effet.

J+32 (au plus tôt)

Rupture effective du contrat

Vous recevez : solde de tout compte, attestation Pôle Emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte.

Dans les 12 mois

Inscription à France Travail

Inscrivez-vous dès que possible. Plus vous attendez, plus vous perdez de droits. Le délai de carence démarrera à votre inscription.

Après carence

Premier versement ARE

Votre première allocation est versée après le délai de carence (7 jours + délai spécifique lié à votre indemnité RC).

Guide complet

Tout savoir sur l'indemnité de rupture conventionnelle

Les règles de calcul, les pièges à éviter et vos droits en 2026.

Comment est calculée l'indemnité légale ?

L'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée en fonction de votre salaire de référence et de votre ancienneté dans l'entreprise.

Pour les 10 premières années :
1/4 de mois × nombre d'années

Au-delà de 10 ans :
1/3 de mois × nombre d'années supplémentaires

Le salaire de référence est la moyenne mensuelle la plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois (en incluant les primes proratisées).

L'indemnité est-elle imposable ?

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivants :

  • 2 fois la rémunération brute annuelle de l'année précédente
  • La moitié de l'indemnité perçue
  • Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle

Elle est soumise au forfait social de 20% côté employeur et peut être assujettie à la CSG/CRDS sur la partie excédant l'indemnité légale.

Rupture conventionnelle vs licenciement

La rupture conventionnelle est souvent préférable pour le salarié car :

  • Elle ouvre droit au chômage (comme le licenciement)
  • L'indemnité est identique ou supérieure à l'indemnité de licenciement
  • Elle évite les conflits et la procédure longue du licenciement
  • Elle peut permettre de négocier des conditions avantageuses

En revanche, un salarié protégé (délégué syndical, etc.) doit passer par une procédure d'autorisation spécifique.

Peut-on négocier au-delà du légal ?

Oui. L'indemnité légale est un minimum. Vous pouvez négocier une indemnité supérieure, notamment si :

  • Votre convention collective prévoit un meilleur taux
  • Vous avez une forte ancienneté ou expertise
  • L'employeur souhaite éviter un conflit prud'homal
  • Vous pouvez invoquer des manquements de l'employeur

Pensez aussi à négocier : le maintien de la mutuelle, une clause de non-concurrence levée, une lettre de recommandation, ou un outplacement.

Questions fréquentes

Vos questions sur la rupture conventionnelle

Les réponses aux questions les plus posées par les salariés.

La loi impose au minimum un entretien, mais rien n'interdit d'en tenir plusieurs. En pratique, deux entretiens sont courants pour s'assurer du consentement mutuel. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié (liste disponible en DREETS). L'employeur peut aussi se faire assister.
Oui. La rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel des deux parties. L'employeur comme le salarié peut refuser de signer. Il n'existe pas de droit absolu à obtenir une rupture conventionnelle. En cas de refus de l'employeur, vous pouvez envisager d'autres voies : démission, prise d'acte de rupture, ou négociation d'un licenciement.
Si la DREETS (ex-DIRECCTE) refuse l'homologation, la convention est nulle et le contrat se poursuit normalement. Le refus est motivé (indemnité insuffisante, vice du consentement, salarié protégé, etc.). Vous pouvez alors corriger les points soulevés et représenter une nouvelle demande. Les refus sont rares (moins de 5% des dossiers).
Oui, sauf accord contraire avec votre employeur. Il n'y a pas de préavis obligatoire dans une rupture conventionnelle (c'est l'un de ses avantages). La date de fin est librement négociée. Vous pouvez convenir de cesser de travailler avant la date officielle si votre employeur l'accepte, éventuellement en posant des congés payés.
Oui, la rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie ordinaire. En revanche, elle est en principe impossible pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), sauf exceptions. Dans tous les cas, le consentement doit être libre et éclairé : une signature sous pression pendant un arrêt peut être contestée aux prud'hommes.
Non. La rupture conventionnelle n'est pas possible pendant la période d'essai. Durant cette période, chaque partie peut rompre le contrat librement sans indemnité (sauf délai de prévenance). La rupture conventionnelle nécessite que la période d'essai soit terminée et le CDI confirmé.