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Rupture conventionnelle : quelle est la procédure à appliquer ?

Avantageuse à la fois pour le salarié et l’employeur, la rupture conventionnelle est un moyen de plus en plus répandu de mettre fin à un CDI. Elle permet au salarié de toucher une indemnité et d’avoir droit à l’allocation chômage.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle de CDI ?

La rupture conventionnelle permet de mettre un terme au CDI d’un salarié (le CDD n’est pas concerné) sans qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission. Le salarié et l’employeur conviennent des conditions dans lesquelles elle doit se dérouler et notamment de l’indemnité à laquelle a droit le salarié. Celle-ci doit dépasser le montant de l’indemnité qu’aurait touché le salarié en cas de licenciement. Du point de vue de l’employeur, la rupture conventionnelle permet d’écarter le risque de contentieux avec le salarié.

Par ailleurs, la rupture conventionnelle permet au salarié de toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou ARE avec tout de même un délai de carence plus ou moins long en fonction du montant de l’indemnité touchée.

Que faut-il faire pour concrétiser une rupture conventionnelle de CDI ?

Une des deux parties doit manifester son intention de mettre un terme au contrat de travail. Suite à quoi, un ou plusieurs entretiens peuvent avoir lieu dans le but de se mettre d’accord sur les conditions de la rupture conventionnelle. Ils doivent permettre de dresser une convention de rupture conventionnelle. Pour ce faire, il suffit de remplir un formulaire officiel ou formulaire cerfa. Il contient un ensemble d’informations sur les parties (noms, numéro SIRET, ancienneté du salarié, revenus touchés par ce dernier au cours des 12 derniers mois, etc.) ainsi que les dates de déroulement des différents entretiens. La convention doit par la suite être signée par les deux parties et après un délai de 15 jours de réflexion accordé à ces parties, être adressée à la Direccte qui doit donner son accord.

Il existe quelques cas particuliers :

  • La rupture conventionnelle collective : il s’agit d’un type de rupture conventionnelle qui a récemment été introduit. La différence principale avec une rupture conventionnelle ordinaire réside dans l’impossibilité pour les employés de la demander puisque seul l’employeur peut le faire. La dimension de négociation entre employés et salariés est toujours présente. Ce type de rupture conventionnelle doit passer par la rédaction d’un accord qui définit les conditions dans lesquelles elle a lieu et notamment
    • Le nombre maximal de salariés qui peuvent être concernés
    • Les indemnités versées aux salariés
    • Les critères à remplir par les salariés pour se porter candidats à cette rupture conventionnelle
  • La rupture conventionnelle d’un salarié protégé : elle a quelques points communs avec la rupture conventionnelle d’un salarié quelconque. Il doit y avoir des entretiens entre salarié protégé (par exemple un délégué syndical ou un membre du CSE) et employeur mais cette fois-ci le CSE (comité social et économique) doit être consulté avant la signature du formulaire de rupture conventionnelle. C’est à l’inspecteur du travail que revient la charge de donner son assentiment à ce formulaire.